Conditions Générales de Vente

Bienvenue sur Fineart-auto. En utilisant notre site, vous acceptez les conditions suivantes.

Article 1 - Objet

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserves, à l’ensemble des ventes de véhicules proposées par la société FINEART-AUTO sur le site internet https://www.fineart-auto.com (ci-après désigné « le Site ») auprès de tout acheteur ayant la qualité de consommateur en vertu de la législation et de la jurisprudence.

En conséquence, le fait de passer commande d’un véhicule sur le site internet https://www.fineart-auto.com (ci-après désigné « le Site ») emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente figurant sur le Site et dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. L’acheteur déclare, préalablement à sa commande, avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.

FINEART-AUTO se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente. À ce titre, les nouvelles conditions générales de vente seront applicables pour toute future commande confirmée par l'acheteur, après la publication des nouvelles conditions générales de vente. Toute modification des présentes Conditions Générales de Vente ne pourra en aucun cas s'appliquer aux commandes en cours.

Article 2 - Prix et Paiement

PRIX

Les prix de vente des véhicules, présentés sur le Site ou en agence, sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A.) applicable au jour de la commande. Les prix applicables sont ceux mentionnés sur le devis. Toute prestation ou option demandée par l'acheteur ne figurant pas dans le devis fera l’objet d’une facturation supplémentaire. Aucun rabais, remise ou ristourne ne sera consenti à l'acheteur. Les prix sont annoncés hors frais de formalités, hors frais de carte grise (variable selon département) et hors gestion des déchets de pneumatiques (Code de l’environnement Art R543-137 à 152) d’un montant de 6,91€ TTC.

FRAIS DE FORMALITÉS

Ils correspondent à la constitution du dossier complet d'immatriculation, aux formalités administratives effectuées dans le cadre du Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV), ainsi qu'à la préparation esthétique du véhicule. Ces frais optionnels sont mentionnés sur le devis.

PAIEMENT DU PRIX

Lors de la confirmation de commande, l’acheteur s’engage à s’acquitter au profit de FINEART-AUTO d’un acompte de 5 % du prix de vente par tout moyen à sa convenance. Le solde du prix est payable par chèque de banque certifié lors de la remise du véhicule ou par virement bancaire, lequel devra apparaître sur le compte bancaire de FINEART-AUTO au plus tard, la veille de la prise de livraison du véhicule par le client. FINEART-AUTO se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la commande et/ou la livraison du véhicule, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’acheteur, ou en cas d’incident de paiement. Des pénalités d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal sont applicables de plein droit aux montants impayés dès notification du rejet de paiement bancaire.

Article 3 - DISPONIBILITÉ

Les offres présentées sur le Site sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité du véhicule commandé, FINEART-AUTO en informera l’acheteur au plus tôt. Conformément aux dispositions de l’article L. 216-1 du code de la consommation, FINEART-AUTO procédera alors au remboursement des sommes versées par l’acheteur au titre du paiement du véhicule non disponible, ce remboursement devant intervenir dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la date de paiement desdites sommes.

Article 4 - LIVRAISON, RETARD ET RETOUR

LIVRAISON DU VÉHICULE

Modalité de livraison

Le véhicule commandé sera mis à disposition de l'acheteur au lieu et à la date indiqués sur le bon de commande. Le véhicule est livré avec une notice d'utilisation en français (intégrée dans le véhicule, disponible dans l'application mobile du constructeur ou sur une clé USB). En cas de force majeure, le délai convenu sera prolongé, au bénéfice du client comme de FINEART-AUTO, d'une période égale à la durée de l'événement qui a provoqué le retard. Dans ce cas, le véhicule livré sera dans le même état qu'avant la survenance de l'événement justifiant la force majeure. L'acheteur s'engage à prendre livraison du véhicule commandé, au lieu indiqué sur le bon de commande, dans les 15 jours de la date de la mise à disposition figurant au recto dudit bon de commande.

RETARD DE LIVRAISON

FINEART-AUTO s'engage à livrer le véhicule au plus tard à la date indiquée au recto du bon de commande.
Conformément à l'article L. 216-2 du Code de la consommation, l'acheteur peut annuler sa commande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison excédant 30 jours et non dû à un cas de force majeure.
La vente est le cas échéant, considérée comme annulée à la réception, par FINEART-AUTO, de la lettre par laquelle l'acheteur l'informe de sa décision, si la livraison n'est pas intervenue entre l'envoi et la réception de cette lettre.
Conformément à l'article L. 216-3, toute résiliation donnera lieu à la restitution, de la part de FINEART-AUTO, de l'acompte et de toutes sommes versées par l'acheteur, dans un délai maximum de 14 jours à compter de la résiliation, selon un mode de paiement identique à celui de l'acheteur, sauf accord de ce dernier. En cas de force majeure, la livraison du véhicule sera reportée à la date où l'événement de force majeure aura cessé, sans que la responsabilité du Vendeur ne puisse être engagée à ce titre et que l'Acheteur puisse demander une quelconque indemnité.
Si l'événement de force majeure entraîne un retard de livraison supérieur à 45 jours, chacune des parties aura la faculté de résilier la commande en cours par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. FINEART-AUTO remboursera dans ce cas l'acompte et toutes sommes versées par l'acheteur dans un délai maximum de 30 jours à compter de la résiliation, selon un mode de paiement identique à celui de l'acheteur, sauf accord de ce dernier. L'acheteur ne pourra alors réclamer à FINEART-AUTO aucune indemnité quelconque à ce titre.

DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à la législation en vigueur en matière de vente à distance, l'acheteur ayant la qualité de consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens (la prise de possession, physiquement, du véhicule, par l'acheteur lui-même ou par un tiers désigné par lui, autre que le transporteur) ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services. Lorsque le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. FINEART-AUTO accusera réception de la rétractation dans les meilleurs délais par tout moyen à sa convenance. Lorsque le droit de rétractation est exercé, FINEART-AUTO est tenu de rembourser l'acheteur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur. Ce remboursement s'effectue par un moyen de paiement identique à celui de l'acheteur sauf accord avec ce dernier. Le délai de remboursement peut cependant être prorogé jusqu'à la restitution du véhicule à FINEART-AUTO. Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord de l'acheteur, avant la fin du délai de rétractation. Lors de la rétractation, l'acheteur pourra utiliser le formulaire de rétractation mis à sa disposition par le Vendeur, ou une lettre recommandée avec avis de réception ou tout support formel dénonçant la commande sans ambiguïté et, en parallèle, il devra procéder à la restitution du véhicule dans les meilleurs délais.
L'acheteur devra en outre exercer son droit de rétractation par écrit à l'aide du formulaire ci-dessous ou par tout autre moyen.

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de FINEART-AUTO [Adresse à compléter] - [email à compléter]

Je/nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente du bien ()/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le ()/reçu le () :

Facture n° :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) : (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile

L'exercice du droit de rétractation implique la restitution du véhicule dans les meilleurs délais et dans les conditions suivantes :

Le kilométrage parcouru depuis la date de livraison n'excède pas 150 kilomètres,
Le véhicule n'a pas été endommagé et/ou accidenté,
Le véhicule est restitué dans son état d'origine au siège social de FINEART-AUTO tel qu'indiqué au premier paragraphe des présentes Conditions Générales de Vente,

L'ensemble des documents, notamment légaux, accompagnant le véhicule sont restitués :

Certificat d'immatriculation,
Certificat de cession au bénéfice de FINEART-AUTO,
Carnet de garantie,
Carte SD.

La restitution du véhicule conditionne le remboursement de l'acheteur par le Vendeur et dans le cas où le véhicule restitué ne remplirait pas les conditions ci-dessus, FINEART-AUTO pourra effectuer une décote en proportion des frais engagés du fait du non-respect des conditions ci-dessus.

Il est également précisé que les frais optionnels (frais de formalités administratives et de préparation esthétique) ainsi que les accessoires qui ont été facturés resteront à la charge exclusive de l'acquéreur qui s'est rétracté.